J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18246

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Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne)

NOR : EQUA9901507A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), dénommée Seine, de classe E, dans la région de Melun (Seine-et-Marne).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E ;
48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E - 48o 08' 11'' N, 003o 46' 50'' E ;
48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 13' 52'' N, 003o 22' 24'' E ;
48o 20' 25'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E - 48o 35' 00'' N, 003o 49' 12'' E ;
48o 35' 00'' N, 004o 09' 20'' E - 48o 14' 52'' N, 004o 25' 00'' E ;
48o 05' 00'' N, 004o 06' 00'' E - 48o 07' 00'' N, 003o 54' 00'' E ;
48o 08' 11'' N, 003o 46' 50'' E - 48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E ;
48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 05' 00'' N, 004o 06' 00'' E ;
47o 53' 26'' N, 003o 44' 00'' E - 47o 38' 00'' N, 003o 44' 00'' E ;
47o 38' 00'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 003o 15' 00'' E ;
48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exclusion de la partie située sous la région de contrôle terminale Paris et des voies aériennes.

IV. - Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 02' 00'' N, 003o 29' 00'' E - 49o 02' 00'' N, 003o 57' 00'' E ;
48o 54' 00'' N, 004o 31' 00'' E - 48o 49' 45'' N, 004o 34' 30'' E ;
48o 40' 57'' N, 004o 32' 20'' E - 48o 35' 00'' N, 004o 09' 20'' E ;
48o 35' 00'' N, 003o 49' 12'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E ;
49o 02' 00'' N, 003o 29' 00'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 A Mailly lorsqu'elle est active.

Art. 3. - L'arrêté du 27 mai 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne) est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré